Information importante sur la prétermination en demande d’asile

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La prétermission signifie que le/la juge de l’immigration peut refuser votre demande d’asile sans vous permettre de raconter toute votre histoire.

👉 Concrètement, cela veut dire :

  • ❌ Pas de témoignage complet ni d’audience finale

  • ❌ Pas de présentation de toutes vos preuves

  • ⚖️ Le juge peut décider rapidement, parfois dès le début du dossier

Pourquoi un dossier d’asile peut-il être préterminé ?

Un dossier peut être rejeté sans audience complète si le juge estime que :

❌ La demande n’est pas suffisante légalement
Même si ce que vous avez écrit est vrai, le juge peut considérer que cela ne correspond pas aux critères légaux de l’asile.

❌ La demande est incomplète
Il manque des informations importantes ou certaines réponses ne sont pas suffisamment expliquées.

❌ Accords entre les États-Unis et d’autres pays (ACA)
Les États-Unis ont signé des accords avec certains pays pour transférer des demandeur·se·s d’asile vers un autre pays au lieu de traiter leur dossier aux États-Unis.

👉 Pour les demandeur·se·s d’asile africain·e·s, les personnes sont actuellement souvent envoyées en Ouganda, dans le cadre d’un accord ACA.

⚠️ Les enfants mineurs arrivés seuls ne sont pas concernés.

Qu’est-ce que la prétermination d’un dossier d’asile ?

La demande de prétermination est souvent faite :

  • 📅 Lors de la première audience (Master Calendar Hearing)

  • ⚖️ Généralement par l’avocat du gouvernement (ICE / DHS), sans avertissement préalable

  • 😮 Le juge et les personnes présentes peuvent être pris par surprise

👉 C’est un moment crucial.
Même si vous n’avez pas d’avocat, vous avez le droit de vous opposer immédiatement à la demande de prétermission. Cela peut vous permettre de gagner du temps.

Que faire si le gouvernement demande la prétermission ?

👉 Vous devez parler tout de suite, calmement et clairement, pour dire que vous n’êtes pas d’accord.

Vous pouvez dire par exemple :

  • « Je m’oppose à la prétermission. »

  • « J’ai peur de retourner dans mon pays. »

  • « Je veux parler avec un avocat. »

  • « Je demande du temps pour répondre par écrit. »

  • « J’ai le droit de témoigner et de présenter mes preuves. »

💡 C’est souvent votre meilleure chance de gagner du temps et de trouver un avocat si vous n’en avez pas encore.

Quand et comment la prétermination est-elle annoncée ?

Si le juge vous accorde du temps et vous demande de soumettre une motion d’opposition, RIF et CoCounsel NYC ont préparé un modèle simple de motion d’opposition à la prétermission.

Ce document sert à :

  • Dire officiellement : « Je ne suis pas d’accord »

  • Expliquer que vous avez peur de retourner dans votre pays et dans le pays vers lequel le gouvernement veut vous envoyer (⚠️ très important de le détailler)

  • Demander une nouvelle audience

  • Enregistrer votre opposition dans le dossier officiel

⚠️ Attention : cette motion n’est pas un appel.
Son objectif est de demander au juge de reconsidérer la demande de prétermission du gouvernement et de ne pas signer un ordre de déportation vers un autre pays.

👉 Cependant, c’est souvent l’étape la plus importante, car elle vous permet de gagner du temps et d’évaluer vos options suivantes

Attention aux délais ⏰

Si le juge dit par exemple :

« Vous avez 10 jours pour soumettre une motion d’opposition. »

👉 Vous devez absolument respecter ce délai.

❗ Si vous dépassez la date limite, le juge peut signer un ordre d’expulsion final sans lire votre réponse.

Où envoyer le document ?

Vous devez envoyer la motion à DEUX endroits :

1️⃣ A votre tribunal de l’immigration
2️⃣ À l’avocat du gouvernement (ICE / OPLA)

👉 Pour trouver l’adresse de l’avocat du gouvernement :
https://www.ice.gov/contact/field-offices?office=12

⚠️ Envoyer le document uniquement au juge n’est pas suffisant.

Qu’est-ce que le Certificate of Service ?

Le Certificate of Service est une page ajoutée à la fin du document qui indique :

« J’ai envoyé une copie de ce document à l’avocat du gouvernement. »

Vous devez préciser :

  • Le mode d’envoi (poste, FedEx, autre service)

  • Et conserver le reçu

❌ Sans Certificate of Service, le juge peut refuser de prendre en compte votre opposition.

Modèle de motion d’opposition

Télécharger : Instructions pour remplir le modèle
Télécharger : Modèle d’opposition à la prétermission
Télécharger : Modèle d’opposition à la prétermission ( en anglais )

Si le juge accepte la demande du gouvernement (DHS / ICE), il signe une ordonnance finale d’expulsion (removal order) vers un autre pays.

Quelles sont les options possibles ?

A) Appel devant le BIA (Board of Immigration Appeals)

B) Cet appel demande une réouverture ou un réexamen du dossier et doit être très détaillé sur le plan juridique.

⚠️ Important à savoir sur l’appel au BIA

❌ Rarement accepté
❌ Ne garantit pas que vous pourrez rester aux États-Unis
❌ N’arrête pas automatiquement l’expulsion
❌ Procédure juridiquement complexe

Message important à la communauté 🤍

Chaque situation est différente. Si possible, essayez de consulter un avocat compétent et honnête afin de déterminer les meilleures options pour vous.

👉 En attendant, vous pouvez participer aux consultations juridiques gratuites de RIF, organisées tous les jeudis sur Zoom, avec une équipe juridique reconnue et expérimentée.

Que se passe-t-il si le juge accepte la prétermission ?