Habeas Corpus pour les personnes détenues par ICE
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Si vous ou un proche êtes détenu(e) par l'Immigration and Customs Enforcement (ICE), vous pouvez avoir le droit de déposer une requête en habeas corpus devant un tribunal fédéral.
Le habeas corpus est une procédure juridique qui demande à un juge fédéral d’examiner si la détention d’une personne est illégale.
Quand le Habeas Corpus peut-il être approprié ?
Une requête en habeas corpus peut être utile si :
Vous êtes détenu(e) depuis une longue période
Vous n’avez pas obtenu d’audience de caution (bond hearing)
ICE retarde votre procédure d’immigration sans explication
Vous risquez d’être transféré(e) vers un centre de détention dans un autre État
Qu’est-ce qu’un habeas corpus ?
Une requête en habeas corpus :
Est déposée devant un tribunal fédéral de district (U.S. District Court)
Est déposée dans le district où la personne est actuellement détenue
N’est pas déposée devant le tribunal d’immigration
La requête est généralement fondée sur la loi fédérale 28 U.S.C. § 2241.
Que peut décider le tribunal ?
Si la requête est acceptée, un juge fédéral peut :
Ordonner la libération de la personne détenue
Ordonner la tenue d’une audience de caution
Émettre une ordonnance interdisant le transfert vers un autre État
Où la requête est-elle déposée ?
Une requête en habeas corpus n’est pas un appel de votre dossier d’immigration
Elle n’arrête pas automatiquement une procédure d’expulsion
Elle conteste uniquement la légalité de la détention elle-même
Les procédures devant un tribunal fédéral sont complexes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat expérimenté en contentieux fédéral en matière d’immigration.
Si vous pensez que cette option pourrait s’appliquer à vous ou à un proche, contactez un prestataire de services juridiques de confiance pour obtenir des conseils.
Points importants à considérer
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