Arrestations par l’ICE au tribunal de l’immigration
Que se passe-t-il dans les tribunaux d’immigration ?
L’ICE arrête des immigrants qui assistent à leurs audiences sans préavis.
Parfois, pendant l’audience, les avocats du DHS demandent au juge de “rejeter” l’affaire, c’est-à-dire d’abandonner la procédure contre la personne. Après cela, l’ICE semble attendre à l’extérieur pour les arrêter.
L’ICE peut ensuite chercher à accélérer leur expulsion si la personne n’a plus de dossier en cours.
À New York, ces actions ne sont pas couvertes par la loi Protect Our Courts Act (POCA) ni par les lois de sanctuaire de la ville.
Quels sont les risques d’une détention par l’ICE ?
L’ICE agit souvent selon une liste de cibles, mais les critères de cette liste sont inconnus.
Même si vous avez une audience en cours avec un juge, les agents de l’ICE peuvent essayer de vous arrêter.
Si vous êtes arrêté, votre dossier passera du calendrier non détenu au calendrier détenu, qui avance beaucoup plus rapidement — vos dates d’audience et votre juge pourraient changer.
Autres raisons pour lesquelles un dossier peut être rejeté
L’avocat du DHS ou le juge d’immigration peuvent demander à rejeter l’affaire si votre demande d’asile ou d’autre protection est incomplète ou absente.
Le DHS peut aussi chercher à terminer votre dossier selon des accords de “pays tiers”, permettant des expulsions rapides vers certains pays sans poursuite de la procédure.
➡️ Consultez un avocat si vous pensez être concerné.
Peut-on sortir d’une procédure d’expulsion accélérée ?
Si votre dossier est rejeté ou si vous êtes arrêté, parlez immédiatement.
Exprimez clairement votre peur de retourner dans votre pays au juge et aux agents de l’ICE :
« J’ai peur de retourner dans mon pays. »
« Je crains d’être blessé, persécuté ou torturé si je suis expulsé. »
Cela peut vous donner droit à une Entrevue de crainte crédible (Credible Fear Interview, CFI).
Vous pouvez aussi dire : « Je souhaite demander une Credible Fear Interview. »
Qu’est-ce qu’une Entrevue de crainte crédible ?
C’est un entretien spécial avec un agent d’immigration où vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays.
Si l’agent juge votre peur crédible, vous pourrez demander l’asile ou une autre forme de protection et éviter une expulsion rapide.
Si vous ne dites rien, vous pourriez être expulsé sans voir de juge ni présenter votre dossier.
Nouvelles règles concernant la caution
Un récent mémo interne de l’ICE indique que de nombreuses personnes entrées sans autorisation pourraient être détenues pendant toute la procédure, même si elles étaient auparavant admissibles à une caution.
Ceci fait partie d’une nouvelle politique interne liée à l’augmentation du financement des détentions.
Connaissez vos droits au tribunal
Vous avez le droit de vous opposer au rejet.
Vous pouvez demander que la requête du DHS soit soumise par écrit.
Si le juge rejette votre affaire, vous avez le droit de faire appel auprès du BIA.
Si vous craignez la persécution ou la torture, rappelez-le clairement pendant votre audience.
Comment vous protéger ?
Vous pouvez demander à participer virtuellement à votre audience.
Soumettez vos demandes complètes pour tout allègement migratoire dès que possible.
Préparez un plan d’urgence à l’avance.
Si vous êtes arrêté, même avec une demande d’asile en cours, répétez votre peur du retour pour obtenir une Entrevue de crainte crédible.
Étapes de préparation
Connaissez les risques.
Mémorisez le numéro d’une personne de confiance.
Créez deux dossiers (un pour vous et un pour votre contact de confiance) avec :
Nom légal complet
Contacts et famille
Copies de documents importants
Documents de tutelle (le cas échéant)
Liste de médicaments
Autres instructions nécessaires
Apportez vos documents et médicaments le jour de l’audience.
Si vous êtes détenu, contactez immédiatement votre avocat ou votre personne de confiance.
Répétez votre peur si vous risquez d’être renvoyé.
⚠️ Ne signez rien !
Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger et partager ces informations (en anglais)
Veuillez noter qu’il s’agit d’informations générales et non de conseils juridiques.
Pour des questions liées à votre situation, participez à nos consultations juridiques hebdomadaires ou contactez un avocat en immigration.