Conseils sur les Interviews au Bureau de l'Asile

De Angela Torregoza of Rasoulpour-Torregoa Law Firm.

Traduction: Fabienne Peyrat

(Spanish, Russian, and English versions also available on blog.)

Le lundi 4 juin 2018, un ancien officier de l’immigration du bureau d’asile de Newark, Ethan Taubes, a présenté aux membres de la communauté de RIF Asylum Support (http://www.rifnyc.org) un exposé sur le processus de demande d’asile, le corps des officiers de l’immigration, la préparation du dossier, et l’entretien d’immigration. A la suite de son exposé, Monsieur Taubes a également répondu aux questions de l’audience. Pour plus d’information, consultez notre blog précédent, Ethan Taubes, un ancien officier de l’immigration, s’adresse aux membres de la communauté de RIF Asylum Support

(https://www.rasoulpourtorregoza.com/blog/2018/6/7/former-asylum-officer-ethan-taubes-speaks-to-community-members-at-rif-asylum-support).

Voici ce que nous avons retenu de l’exposé de Monsieur Taubes.

PREPARATION DU DOSSIER DE DEMANDE D’ASILE ET ENTRETIEN D’IMMIGRATION: QUELQUES CONSEILS

1. Soumettez un dossier complet. Pour demander l’asile, le demandeur doit fournir trois documents essentiels: (i) un formulaire de demande; (ii) une déclaration (c’est à dire un récit personnalisé des événements qui vous ont conduit à demander l’asile); (iii) des pièces justificatives. Un officier de l’immigration aura plus de facilité à vérifier votre récit et à établir votre crédibilité si tous ces documents sont soumis en même temps. Votre déclaration doit expliquer votre demande d’asile et permettre à l’officier de comprendre comment vous remplissez les conditions requises pour obtenir l’asile. Il est important de fournir une explication aux questions que l’officier pourrait se poser. Si possible, expliquez quand et comment vous avez obtenu les documents que vous soumettez, et la raison pour laquelle vous avez choisi de présenter ces documents dans votre dossier.

2. Présentez des pièces justificatives pertinentes pour étayer votre demande. Les officiers de l’immigration effectuent des recherches de fond et ont accès aux rapports de situation de pays les plus récents. Ne soumettez pas de documents qui n’ajoutent rien à votre dossier. Fournissez des documents qui s’appliquent à vous personnellement, en tant que demandeur d’asile. Présentez des articles qui mentionnent votre nom, s’ils sont disponibles et peuvent étayer votre demande. Soumettez des articles de presse ciblés qui corroborent votre récit. Ajoutez des documents qui  soutiennent ou corroborent votre demande, tels que des rapports médicaux ou des photos qui montrent vos blessures. Fournissez des documents authentiques et précis; toutefois, des documents frauduleux peuvent aussi être présentés, en expliquant pourquoi, s’ils étayent votre demande.

3. Tous documents fournis dans une langue étrangère doivent s’accompagner d’une traduction en anglais certifiée conforme. Quand vous soumettez des documents qui ne sont pas en anglais, il est très important d’y attacher la traduction correspondante, certifiée conforme (https://www.uscis.gov/tools/glossary/certificate-translation), préparée par une personne qui parle couramment l’anglais et la langue étrangère d’origine.

4. Soumettez toute information complémentaire ou mise à jour avant la date de l’entretien. Les officiers de l’immigration ont beaucoup de responsabilités. Ils ont deux jours pour étudier chaque dossier et conduisent deux entretiens par jour. Il est préférable de soumettre tout document complémentaire et toute information mise à jour avant la date d’entretien pour donner à l’officier de l’immigration le temps d’examiner les nouveaux documents avant l’entretien.

5. Demandez les aménagements nécessaires avant la date de l’entretien.  Un/Une demandeur d’asile doit être en mesure de communiquer son histoire personnelle et les raisons pour lesquelles il/elle devrait recevoir le droit d’asile de manière correcte et détaillée. Les officiers de l’immigration comprennent qu’une expérience traumatique peut provoquer, chez certaines personnes, des troubles de mémoire, de l’anxiété, et d’autres problèmes d’ordre psychologique. Si c’est votre cas, informez-en le bureau de l’immigration avant la date de l’entretien pour qu’ils puissent procéder aux aménagements nécessaires, et expliquez pourquoi. Par exemple, si à la suite de votre expérience dans votre pays d’origine, vous souffrez de SSPT, expliquez votre condition (à l’aide d’une évaluation psychologique) et les troubles ou incohérences de mémoire qui en résultent. De la même façon, si vous êtes une victime de violence domestique et préférez être reçue par un officier femme, vous pouvez en faire la demande avant votre entretien.

6. Ne mentez pas. Si vous ne comprenez pas une question qui vous est posée pendant l’entretien, demandez à l’officier de répéter la question.  Si vous ne connaissez pas la réponse à une question, dites que vous ne savez pas. Si vous ne vous rappelez pas des détails, dites que vous ne vous rappelez pas. Il est important de toujours dire la vérité, car le mensonge vous interdira le droit d’asile ou tout recours en matière d’immigration.

7. Préparez-vous pour votre entretien. Un entretien dure en général deux heures; c’est donc important de prévoir une répétition. Relisez votre dossier et les pièces justificatives que vous avez soumis à l’avance. Si vous utilisez les services d’un interprète, assurez-vous que vous vous préparez ensemble. L’interprète est votre porte-parole, il/elle doit donc bien connaître votre façon de parler et être capable de vous traduire mot pour mot. Il/elle doit comprendre votre dialecte et parler couramment l’anglais. Vous voulez vous faire accompagner d’une personne capable de parler à votre place et de vous défendre.

REPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES

1. Que se passe-t-il si un demandeur d’asile n’est pas jugé crédible par l’officier de l’immigration? Deux semaines après l’entretien, le demandeur recevra une décision écrite sur son dossier. Si l’officier de l’immigration décide que le demandeur n’est pas crédible, ou qu’il/elle n’a pas suffisamment de preuves pour lui accorder le droit d’asile, son dossier sera référé au tribunal de l’immigration, où le demandeur aura une deuxième occasion d’établir son éligibilité devant un juge de l’immigration.

2. Que va-t-il se passer avec les demandes en arriéré (soumises en 2016-2017)? Comment est-ce que le bureau de l’immigration applique le nouveau principe du “dernier entré, premier sorti”? Quelle est la raison du changement? La loi du droit d’asile a-t-elle changé? Avec la nouvelle procédure du “dernier entré, premier sorti” (https://www.rasoulpourtorregoza.com/blog/2018/1/31/major-changes-to-asylum-interview-scheduling), toutes les personnes ayant soumis leurs demandes d’asile avant le changement de calendrier des entretiens, (demandes en arriéré) vont devoir attendre plus longtemps avant que la date de leur entretien soit fixée. Dans un cas d’urgence, par exemple si les vies de membres de sa famille sont en danger, le demandeur peut formuler une requête directement auprès du bureau d’immigration pour accélérer sa demande. Pour gérer l’arriéré de demandes, le bureau d’immigration a accéléré l’embauche de nouveaux officiers et se fait aider par des agents de protection des réfugiés. Le changement de procédure est justifié par la nécessité de décourager les demandes sans fondement et de freiner la croissance de l’arriéré des demandes. Il s’agit simplement d’un changement de procédure; les principes d’octroi du droit d’asile restent les mêmes et n’ont pas changé. (https://www.rasoulpourtorregoza.com/blog/2018/6/12/ailanational-response-to-attorney-general-decision-on-domestic-gang-violence-asylum-claims).

3. A quel moment peut-on demander l’asile? Y a-t-il une période d’attente obligatoire avant de pouvoir soumettre une demande? Non. La décision de soumettre une demande appartient au demandeur et de son avocat/représentant. Il y a une date limite d’un an à compter de la date d’entrée sur le territoire américain, mais des exceptions sont possibles. Dans certains cas, il est recommandé de soumettre une demande avant l’expiration de votre visa, mais nous ne conseillons pas de soumettre une demande avant que vous ayez rassemblé toute la documentation nécessaire pour étayer votre demande. Généralement, à partir du moment où vous soumettez votre demande, les services de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS) prennent votre dossier en charge.

4. Peut-on modifier ou réviser une demande après l’avoir soumise? Oui. Si vous obtenez des informations complémentaires ou mises à jour, soumettez-les avant la date d’entretien (voir plus haut). Au début  de votre l’entretien, l’officier de l’immigration vous demandera si toutes les informations que vous avez fournies sont véridiques et correctes. Dans le cas contraire, il faudrait immédiatement les corriger.

5. Que se passe-t-il si la situation du pays a changé pendant que votre demande est en cours? Cela dépend. Un changement dans la situation du pays d’origine ne signifie pas nécessairement que la personne est hors de danger si elle retourne dans ce pays. Dans certains cas, le demandeur a subi une telle persécution dans le passé qu’il serait inconcevable de l’y renvoyer. L’analyse se fait au cas par cas; c’est à la charge du demandeur d’asile de démontrer qu’il/elle ne peut pas être renvoyé/e malgré le changement de la situation du pays.

6. Si un membre de votre famille a soumis une demande d’asile dans le passé et que vous en soumettez une à votre tour, les deux demandes seront-elles liées? A priori non. Les demandes d’asile sont personnelles et confidentielles. Un officier de l’immigration n’a pas le droit d’utiliser le témoignage d’autres demandeurs, à moins que ceux-ci aient renoncé à la clause de confidentialité qui les protège (par exemple, “Mon frère renonce à son droit de confidentialité; vous pouvez utiliser son témoignage pour étudier ma demande d’asile”).

7. Pour être inclus dans une demande, les membres de la famille doivent-ils être présents aux Etats-Unis? Oui, tous les demandeurs inclus dans le dossier (conjoints et/ou enfants) doivent être présents aux Etats-Unis et devront passer l’entretien. On leur posera des questions pour savoir s’il existe des circonstances qui pourraient les empêcher de recevoir le droit d’asile. Une fois que le demandeur principal a reçu le droit d’asile, il/elle pourra ajouter les membres de sa famille (conjoints et/ou enfants) situés en dehors des Etats-Unis.

8. Est-il obligatoire de se faire accompagner d’un interprète? Votre avocat peut-il également servir d’interprète? Que se passe-t-il si l’interprète est incompétent?  Le bureau de l’immigration ne fournit pas d’interprète, donc si vous n’êtes pas à l’aise en anglais, il faut vous faire accompagner par un interprète. Votre avocat peut également servir d’interprète, mais cela veut dire qu’il/elle ne peut plus vous servir d’avocat en même temps, car il/elle aurait alors renoncé à son rôle d’avocat pour devenir votre interprète. Si votre interprète est jugé incompétent par l’officier de l’immigration ou par le moniteur, l’entretien sera interrompu et reporté à une date ultérieure, ce qui pourrait retarder le processus et décaler le décompte des 180 jours à courir avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail.

9. Quel est le rôle du moniteur? The moniteur ne peut servir de deuxième interprète. Son rôle principal est d’intervenir lorsqu’il constate une erreur de traduction, afin de minimiser les problèmes potentiels de crédibilité.  Il constitue un filet de sécurité pour s’assurer que le compte-rendu de l’entretien est exact et fiable.

10. Quel est le rôle de l’avocat? L’avocat a un rôle très limité mais important dans l’entretien. Ses responsabilités principales sont de servir de témoin et, si nécessaire, de réhabiliter le demandeur d’asile. Il peut poser au demandeur des questions pour aider à clarifier un point, et fait un résumé à la fin de l’entretien. En général, c’est l’officier de l’immigration qui conduit l’entretien et décide des champs d’enquête. L’avocat est présent pour s’assurer que l’entretien est conduit de manière professionnelle, et pour servir de soutien au demandeur d’asile.